Plan d’intervention des travaux en cours

Description du Plan d’intervention des travaux en cours

L’Association d’isolation du Québec (ci-après nommée AIQ) assure la conformité des travaux exécutés par ses membres aux règles de l’art et aux normes applicables à ces travaux, lorsque ceux-ci sont décrits dans un devis.

Le Plan d’intervention des travaux en cours a pour but de permettre :

• une inspection des travaux en litige par les entrepreneurs mandatés par l’AIQ;
• la production d’un rapport d’inspection et, le cas échéant;
• la reprise, en tout ou en partie, par l`entrepreneur membre de l’AIQ, des travaux mentionnés au rapport d’inspection;
• la reprise de ces travaux en cours et visés par la demande d’intervention prévus aux plans et devis pour une valeur maximale de dix mille dollars (10 000 $) par un autre entrepreneur membre de l’AIQ ayant sa place d’affaires dans la région où est situé le projet.

Dans ce dernier cas, le bénéficiaire [1] ou son mandataire choisira l’entrepreneur remplaçant. Le remplaçant désigné doit être un membre en règle de l’AIQ.

Conditions d’applications du Plan d’intervention des travaux en cours

Le Plan d’intervention s’applique lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées, à savoir :

• lorsque le contrat relatif à l’une des spécialités des entrepreneurs membres de l’AIQ est conclu pour une valeur minimale de 30 000 $;
• lorsque les sections du devis relatives aux spécialités des entrepreneurs membres de l’AIQ sont conformes aux devis types élaborés conformément aux Standards Nationaux d’Isolation;
• lorsque les travaux font l’objet d’une surveillance continue de la part d’un représentant autorisé du bénéficiaire* ou de son mandataire;
• lorsque les travaux visés par la demande d’intervention ne sont pas complétés.

Le Plan d’intervention des travaux en cours de l’AIQ n’est pas applicable si la demande comporte un des points suivants :

• lorsque l’entente relative au Plan d’intervention des travaux en cours n’est pas conclue préalablement au début de l’exécution des travaux;
• lorsque le bénéficiaire* met fin unilatéralement au contrat;
• lorsqu’un entrepreneur membre met fin, pour cause, au contrat.

Procédure de demande

Afin de permettre l’application du Plan d’intervention des travaux en cours de l’AIQ, une demande écrite doit être adressée par le bénéficiaire à l’AIQ, à la suite du refus de l’entrepreneur concerné de reprendre les travaux ou d’apporter les correctifs exigés par le bénéficiaire*.

Cette demande doit être accompagnée de tous les documents techniques pertinents relatifs aux travaux en cours pour lesquels le bénéficiaire* requiert l’intervention de l’AIQ et transmise aux bureaux de l’AIQ à l’adresse suivante : 4099, boul. Saint-Jean-Baptiste, bureau 102, Montréal (QC) H1B 5V3.

Suite à la réception de tous les documents, l’AIQ fera parvenir un avis au membre concerné, incluant copie conforme de tous les documents relatifs à la demande.

Recevabilité de la demande

Le Comité de contrôle de la qualité de l’AIQ analyse la demande du bénéficiaire* et rend une décision sur la recevabilité de la demande dans un délai de 5 jours ouvrables. Si la décision est favorable, il en avise aussitôt par écrit le membre impliqué de même que le bénéficiaire* et procède ensuite à l’intervention dans les 5 jours ouvrables suivant la décision sur la recevabilité.

Limite d’intervention et de responsabilité de l’AIQ

Le bénéficiaire* s’engage avant toute intervention de l’AIQ, à signer la déclaration décrite à l’Annexe 1 du présent Plan d’intervention et à libérer l’AIQ de toute responsabilité découlant de l’application du présent Plan d’intervention en cours des travaux.

Pour vous prévaloir du plan d’intervention, veuillez le demander à votre entrepreneur spécialisé, membre de l’AIQ.

Notes
[1] Bénéficiaire : individu, société ou entreprise qui a conclu un contrat d’entreprise directement avec un membre de l`AIQ à l’égard de travaux relevant de l’une ou l’autre des spécialités tel que décrit par la Régie du bâtiment du Québec.