ON NE FAIT PAS N’IMPORTE QUOI, N’IMPORTE COMMENT DANS L’INDUSTRIE DE L’ISOLATION!

Lois et règlements de l’industrie de l’isolation

Depuis 1968, au Québec, les relations du travail dans l’industrie de la construction sont régies par une loi particulière, la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, communément appelée Loi R-20.

• Cette loi et les différents règlements qui en découlent, encadrent les travaux de construction et les relations du travail.
• Elle découpe l’industrie en quatre secteurs aux fins de négociation de conventions collectives (industriel, institutionnel/commercial, génie civil et voirie, résidentiel). Il y a donc 4 différentes conventions collectives applicables pour les conditions de travail (salaire, horaire, avantages sociaux, congés annuels et jours fériés, primes et indemnités diverses) en plus des Normes du travail pour les travaux non assujettis à la Loi R-20.
• Les règles d’admission à l’industrie y sont également prévues, la qualification et la formation professionnelle, la référence de la main d’œuvre et même les régions du travail y sont définies.
• C’est la Commission de la construction du Québec (appelée la CCQ) qui veille à son application. Site internet de la CCQ : https://www.ccq.org/fr-CA/Accueil

Consultez l’AIQ pour les précisions et détails quant aux modalités applicables et aux exceptions. Nous sommes des experts en ce domaine!

Métiers concernés par l’isolation

On ne fait pas ce que l’on veut sur un chantier de construction et l’appellation « homme à tout faire » est proscrite car l’industrie est régie par le Règlement sur la formation professionnelle de la main d’œuvre de l’industrie de la construction (Loi R-20, règlement 8). Les travaux de construction y sont subdivisés en tâches spécifiques formant ainsi les métiers et occupations applicables à travers le Québec. Consultez les extraits de la brochure CCQ « Carrière construction 2018-2019 » ici mentionnés.

Travaux d’isolation mécanique du bâtiment :

• Calorifugeur / Calorifugeuse : on les retrouve majoritairement à effectuer les travaux d’isolation mécanique du bâtiment https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/Communications/Metiers/Calorifugeur.pdf
• Manœuvre / Manœuvre spécialisé : https://www.ccq.org/fr-CA/E_CertificatsCompetence/E03_Occu

Travaux d’isolation de l’enveloppe du bâtiment :

• Briqueteur-maçon / Briqueteuse-maçonne : https://www.ccq.org/~/media/PDF/Communications/Metiers/Briqueteur.pdf
• Charpentier-menuisier / Charpentière-menuisière : https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/Communications/Metiers/Charpentier.pdf
• Cimentier-applicateur / Cimentière-applicatrice : https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/Communications/Metiers/Cimentier.pdf
• Couvreur / Couvreuse : https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/Communications/Metiers/Couvreur.pdf
• Ferblantier / Ferblantière : https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/Communications/Metiers/Ferblantier.pdf
• Monteur mécanicien-vitrier / Monteuse mécanicienne-vitrière : https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/Communications/Metiers/Monteur_Mecanicien_Vitrier.pdf
• Occupation (Manœuvre / Manœuvre spécialisé ) : https://www.ccq.org/fr-CA/E_CertificatsCompetence/E03_Occupation
• Peintre : https://www.ccq.org/~/media/PDF/Communications/Metiers/Peintre.pdf

Actuellement, la formation spécifique à l’isolation de l’enveloppe du bâtiment n’est pas complète (4 modules sont manquants). L’AIQ est à pied d’œuvre dans ce dossier afin de le faire évoluer.

Informations utiles pour commencer votre carrière

Toute personne désirant œuvrer sur un chantier de construction doit OBLIGATOIREMENT avoir sa certification de l’ASP Construction : Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction (SSGCC).

• Pour voir le calendrier de formation offert par l’ASP Construction : https://www.asp-construction.org/formations/calendrier-des-formations
• Consultez également les centres de formation professionnelle pour les cours offerts à travers le Québec (doivent être reconnus par l’ASP Construction).
• L’objectif premier de cette formation est de connaître les règles de base en matière de santé et sécurité sur les chantiers pour y œuvrer en toute sécurité.

Différentes formations complémentaires en santé et sécurité sur les chantiers peuvent aussi être requises dans certaines situations par exemple :

• Prévention des chutes lors de travaux en hauteur
• Procédures sécuritaires pour les travaux en espace clos
• Sécurité lors de travaux d’enlèvement de l’amiante
• Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT 2015)
• etc.

Préalables scolaires obligatoires :

Pour être admis dans l’industrie de la construction, il est essentiel d’avoir la reconnaissance des acquis de niveau secondaire 3 ou 4. Si vous n’avez pas votre diplôme de secondaire 5, demandez votre reconnaissance à un centre de formation professionnelle.

Formation professionnelle en isolation

La meilleure façon d’apprendre les spécialités de l’isolation est à partir des formations offertes dans les différents centres de formation professionnelle au Québec (Voir tous les programmes et centres de formation https://www.srafp.com/ , Inforoute).

Formation offerte à l’École des métiers de la construction de Montréal – Calorifugeage (PDF) tant à Montréal qu’à Québec.

Site web EMCM : http://ecole-metiers-construction.csdm.ca/programmes/
Page Facebook EMCM : https://www.facebook.com/pg/ecole.metiers.construction/posts/

Certificat de compétence

Une fois la formation complétée (DEP – diplôme d’études professionnel délivré), il est possible de demander un certificat de compétence (permis de travailleur) à titre d’apprenti ou d’occupation selon le programme choisi. Voici les modalités : https://www.ccq.org/fr-CA/E_CertificatsCompetence

Lorsqu’il y a ouverture des bassins (portes ouvertes à l’industrie) ou lorsque le bassin est à 30 % et moins (mesure pour les femmes), il est également possible de demander un certificat de compétence apprenti ou occupation, à condition que l’employeur garant du travailleur lui réserve sa place à la CCQ.

Voici la procédure : https://www.ccq.org/fr-CA/H_AccederIndustrie/H03_Bassins/H03_1_Etat/H03_4_Procedure

• Si le bassin est ouvert, l’employeur doit communiquer avec la ligne Info-pénurie seulement (1 877 973-6874), la journée où le bassin est ouvert, et ce, durant les heures d’ouverture du service téléphonique de la CCQ.
• Si le bassin n’est pas ouvert, mais qu’il est à 30 % et moins, l’employeur doit communiquer avec la ligne dédiée aux employeurs (1 877 973-5383) ou avec la ligne dédiée aux associations.

Obligation de formation

L’obligation de formation concerne d’une part, les titulaires non diplômés d’un certificat de compétence apprenti (CCA) et d’autre part, les titulaires d’un certificat de compétence occupation (CCO) entrés par bassin de main-d’œuvre après le 1er juillet 2005. Cette mesure est fondée sur l’article 7 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (Loi R-20, chap. r.5) et vise à accroître les compétences des salariés apprentis ou des titres occupationnels non diplômés soumis à l’obligation de formation. Il est de la responsabilité du salarié de choisir des activités de formation dont l’horaire et le centre de formation conviennent à sa situation et respectent sa période de formation.

Registraire des entreprises du Québec (REQ)

Au Québec, la majorité des entreprises doivent, dès leur création, s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises en produisant une déclaration d’immatriculation.

L’immatriculation vise à regrouper, dans le registre des entreprises, les informations relatives aux entreprises et aux personnes faisant des affaires au Québec. Ces informations sont essentielles aux citoyens, aux partenaires d’affaires et aux organismes gouvernementaux ayant à transiger avec elles.

À la suite de son immatriculation, l’entreprise doit se soumettre aux obligations légales découlant de l’immatriculation durant toute son existence.

http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/demarrer/

Commission de la construction du Québec (CCQ)

Une fois vos démarches de démarrage d’entreprise terminées, lorsque vous avez obtenu votre licence d’entrepreneur à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), il vous reste à vous enregistrer à la Commission de la Construction du Québec (CCQ) pour embaucher et faire travailler votre main-d’œuvre.

En vertu de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20) vous devez assumer les responsabilités suivantes :

• respecter les obligations d’embauche et de région de travail
• appliquer les conditions prescrites dans les conventions collectives
• aviser la CCQ de chaque mouvement de main-d’œuvre (embauche et fin d’emploi)
• fournir à la CCQ un rapport mensuel de vos activités
• tenir un registre de paie
• maintenir à jour votre dossier d’entreprise

Téléchargez le Guide pratique de l’employeur

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Si votre entreprise a un établissement au Québec et que vous employez au moins un travailleur​​ à temps plein ou à temps partiel, il est obligatoire de vous inscrire à la CNESST pour l’aspect de la santé et de la sécurité du travail.

Vous avez 60 jours pour vous inscrire à compter de la première journée de travail de votre premier travailleur. Si vous ne vous inscrivez pas à l’intérieur de ce délai, vous vous exposez à une pénalité à titre de frais​ de retard d’inscription​.

Pour vous inscrire

Pour inscrire votre entreprise à la CNESST, remplissez le formulaire en ligne Demande d’inscription à la CNESST​​​ ou référez-vous à la section suivante si vous démarrez votre entreprise.

Service Démarrer une entreprise de la Zone entreprise

Êtes-vous prêt à réaliser votre projet d’affaires? Vous n’avez pas de numéro d’entreprise du Québec (NEQ)? ​​​​​​

Utilisez le service Démarrer une entreprise de la Zone entreprise accessible à partir du site Web d’Entreprises Québec pour effectuer, étape par étape, plusieurs démarches auprès de ministères et d’organismes du gouvernement du Québec, en plus de vous inscrire à la CNESST! ​​

Qualifications pour les entrepreneurs

Pour avoir droit de contracter et/ou sous-contracter des travaux de construction au Québec, l’entrepreneur doit obtenir sa licence auprès de la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ). La RBQ évalue les compétences professionnelles et l’intégrité des dirigeants de l’entreprise et veille à ce que leur licence valide soit conforme aux types de travaux exécutés.

Besoin d’une licence ou non?

Les travaux portent-ils sur l’un ou sur plusieurs de ces domaines :

• un bâtiment (et sur l’équipement de ce bâtiment)?
• un équipement destiné à l’usage du public?
• une installation d’équipements pétroliers?
• les installations suivantes non rattachées à un bâtiment : une installation électrique; une installation destinée à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz; une installation sous pression; une installation de plomberie; une installation de protection contre la foudre?
• un ouvrage de génie civil?

Licence requise pour les catégories de travaux en isolation?

• Amiante (dégarnissage – isolation)
• Amiante (enlèvement d’isolation)
• Isolation – acoustique
• Isolation – frigorifique
• Isolation – tout type de produits isolants
• Isolation, étanchéité, couvertures et revêtement extérieur

7.0 Entrepreneur en isolation, étanchéité, couvertures et revêtements extérieurs Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction qui concernent l’ignifugation, l’étanchéité, l’isolation, le calorifugeage, les couvertures, le revêtement mural extérieur autre qu’en maçonnerie ainsi que les travaux de construction similaires ou connexes.

Explications supplémentaires

Cette sous-catégorie, sans excéder le cadre réglementaire, autorise notamment les travaux de construction relatifs :

• aux collets coupe-feu permettant d’assurer le degré requis de résistance au feu (ne comprend pas les volets, portes ou registres coupe-feu)
• à l’enlèvement de l’amiante ou de tout autre produit ignifuge
• à l’étanchement et à l’imperméabilisation par procédés de tout genre
• à l’application de produits imperméabilisants sur les murs, la brique, les perrons, les solages ou toute autre surface
• à l’application de produits imperméabilisants sur les toitures existantes (pour prolonger la vie de la couverture)
• aux chapes en béton hydrofuge (3.2)
• au goudronnage des solages et à la pose de parois drainantes
• à l’injection de produits de scellement ou de coulis (dans les murs et planchers) pour la réparation de fissures (3.2)
• à la peinture de surfaces à « l’époxy »
• à la pose de calfeutrage, coupe-bise, coupe-froid
• à la pose de drains en pierres sèches, de drains agricoles ou de drains français (2.5)
• aux membranes d’imperméabilisation pour l’étanchéité des toits
• à la pose de pare-vapeur, de pare-air (membrane autocollante élastomère, etc.)
• au calorifugeage d’appareils, de gaines, de tuyauterie, à l’isolation frigorifique, à la construction de chambres froides (ne comprend pas l’installation du système de réfrigération et de son alimentation électrique, du système d’éclairage, d’adduction d’eau, etc.)
• à l’insonorisation et au contrôle acoustique (calfeutrage, pose de barres résilientes, pose de laine insonorisante, pose de panneaux acoustiques) (9)
• à la couverture de toits plats tels les composés d’asphalte, de gravier, les membranes d’imperméabilisation pour l’étanchéité des toits, y compris le coupe-vapeur, l’isolation posée sur le pontage et la tôle qui s’y rapporte
• à la pose de bardeaux et de tuiles de tout genre pour l’étanchéité des toits en pente, y compris la tôle qui s’y rapporte
• au revêtement métallique des couvertures (en aluminium, en cuivre, en fer-blanc, en zinc, en inox),des corniches, des solins, des murs, des plafonds, des gouttières, des cloisons et des écrans
• aux couvertures en chaume, en ardoise
• aux bardeaux métalliques
• à la construction de dos-d’âne derrière une cheminée
• à l’installation de câbles électriques chauffants sur le débord de la couverture ou du toit lorsque les fils sont raccordés à l’aide d’une fiche
• à la ferblanterie comme la pose de larmier, solin, le recouvrement d’évent ainsi que la pose de ventilateurs de toits (aérateurs, cols de cygne, etc.)
• à l’installation de « retenues » pour la glace
• au revêtement de murs, de plafonds et de corniches de bâtiments par la pose de feuilles d’aluminium ou d’acier, de déclins de tout genre
• aux enduits calcaires tels le plâtre, le crépi, le mortier, le ciment, le stuc, l’agrégat, etc
• aux enduits acryliques tels « Adex », « Dry-Vit », « Insulcrete », « Ispro », « Steff », « Unifix », « Viero », etc., y compris la pose des panneaux d’appui en styromousse ou en béton léger.

N. B. : Les travaux relatifs aux contre-murs extérieurs en maçonnerie relèvent de la sous-catégorie 4.1