Communiqué

La loi sur le paiement rapide

A position paper prepared by the National Trade Contractors Coalition of Canada (NTCCC)

Nous sommes ceux qui font le travail

La National Trade Contractors Coalition of Canada (NTCCC) est un partenariat réunissant des associations nationales de métiers de la construction. Les membres de la NTCCC, des entrepreneurs spécialisés compétents, sont embauchés par des entrepreneurs principaux pour exécuter certaines parties spécifiques des grands projets de construction. Réparties d’un océan à l’autre, nos milliers d’entreprises membres constituent une portion importante de l’industrie multimilliardaire de la construction du Canada.

Le paiement tardif et les métiers de la construction au Canada

Dans l’exercice normal de ses activités, l’entrepreneur engage des dépenses considérables à l’avance, afin d’exécuter des travaux particuliers. Ces dépenses englobent l’équipement, les matériaux, le salaire des employés ainsi que le maintien des assurances nécessaires, parmi plusieurs autres éléments. Bien qu’elles soient prévisibles, ces dépenses sont considérables.

Dans une certaine mesure, toutes les entreprises sont obligées d’assumer certains coûts en attendant le paiement exigé pour la livraison de leurs biens ou la prestation de leurs services. Dans la plupart des secteurs d’activités, ce paiement est reçu dès la livraison des biens ou la prestation des services, ou en fonction d’un échéancier prévisible. Dans le secteur de la construction, cependant, on tolère une pratique voulant parfois qu’aucun échéancier strict ne soit déterminé quant au paiement des services rendus.

Il est important de souligner que ce problème se manifeste principalement lorsque les deux parties sont satisfaites des services rendus, et pas nécessairement en situation de conflit. En outre, il ne s’agit pas essentiellement d’un problème lié au fait que les propriétaires ne paient par les entrepreneurs généraux, mais plutôt d’un problème lié au fait que les entrepreneurs généraux ne paient pas les entrepreneurs spécialisés pour leurs services rendus. Dans certains cas, il peut exister un lien entre ces deux problèmes. Autrement dit, en vertu du régime de paiement actuel, les entrepreneurs qui accomplissent honnêtement leur journée de travail reçoivent, un jour ou l’autre, une rémunération honnête en contrepartie.

Le fait d’assumer ces coûts limite les flux de trésorerie d’une entreprise. Au minimum, l’entreprise doit absorber des coûts additionnels, car elle acquitte des intérêts sur le capital d’exploitation qu’elle a emprunté. Toutefois, l’entreprise est confrontée à un sujet de préoccupation nettement plus sérieux et très concret : l’érosion du flux de trésorerie limite la capacité de l’entrepreneur spécialisé d’exercer ses activités futures, puisqu’il est incapable d’acheter des fournitures ou d’engager d’autres dépenses. En effet, il doit réserver ses liquidités au paiement arriéré des travaux exécutés.

Le paiement tardif, par conséquent, représente une entrave majeure pour les petites entreprises, puisqu’il aggrave des situations économiques déjà éprouvantes et, dans certains cas, oblige ces entreprises à effectuer des mises à pied ou à cesser entièrement leurs activités.

Pour demeurer prospères, les petites entreprises se fient à des sources de revenus prévisibles. Dans le secteur de la construction, les entrepreneurs spécialisés ne font pas exception à cette règle.

La solution : une loi sur le paiement rapide

Le statu quo relatif au paiement se révèle inefficace. En effet, les entrepreneurs spécialisés ne parviennent pas à se faire payer rapidement et aisément, situation leur causant des épreuves importantes, comme nous l’avons résumé précédemment. Qui plus est, vu l’absence d’un cadre législatif clair, la perception des paiements tardifs s’avère une tâche difficile et coûteuse pour les entrepreneurs spécialisés. Ces petites entreprises ne disposent tout simplement pas des ressources, financières ou autres, nécessaires à la sollicitation constante de leurs paiements. Elles ne devraient pas y être astreintes non plus. Pour résoudre la question, le gouvernement doit imposer, en vertu de la loi, des échéances strictes de paiement dans l’intérêt des entrepreneurs spécialisés de la construction.

Le Canada ne serait pas le seul pays à légiférer à cet égard : le Royaume Uni et un certain nombre d’administrations publiques des États-Unis ont déjà instauré une loi similaire. Dans le cas du Royaume Uni, les entreprises ont le droit d’exiger des intérêts légaux sur les paiements tardifs depuis 1998. D’ailleurs, le Royaume Uni est devenu l’un des premiers États membres de l’Union européenne à agir ainsi. Cette loi a également fait l’objet de modifications, afin de s’harmoniser avec la directive de l’Union européenne sur le paiement tardif.

En vertu des lois d’État en vigueur aux États-Unis, l’entrepreneur spécialisé doit recevoir, en général, des paiements versés progressivement par le propriétaire selon les délais prescrits, à défaut de quoi l’entrepreneur spécialisé sera autorisé à exiger des intérêts et l’entrepreneur général sera tenu d’acquitter les frais juridiques nécessaires et, dans certains cas, d’assumer la responsabilité liée aux interruptions de service ou aux coûts de démarrage.

La loi canadienne devrait refléter ces éléments, en prévoyant des échéanciers stricts afin d’assurer le paiement des entrepreneurs. Elle devrait également prescrire le taux d’intérêt exigible en cas de paiement tardif, et inclure des mécanismes qui autoriseront les entrepreneurs à réclamer leur dû auprès des clients défaillants, et ce, sans préjudice injustifié. Ainsi, les entrepreneurs se doteront des outils qui leur permettront de maintenir la concurrentialité et la productivité de leur entreprise, tout en encourageant l’adoption d’une culture de paiement rapide qui est absente du contexte actuel.

The NTCCC was established in 2004 to provide an organized forum for Canada’s national trade organizations to share information, resources, and to collaborate on issues that are of common interest. Its membership is comprised of national trade organizations including :

• Mechanical Contractors Association of Canada
• Canadian Electrical Contractors Association
• Canadian Masonry Contractors Association
• Canadian Automatic Sprinkler Association
• Canadian Roofing Contractors Association
• Heating, Refrigeration and Air Conditioning Contractors of Canada
• Ontario Sheet Metal & Air Handling Group
• Thermal Insulation Association of Canada
• Interior Systems Contractors Association of Ontario